L’Association Suisse des Banquiers (ASB) critique sévèrement le projet de circulaire de la FINMA

L’Association Suisse des Banquiers (ASB) a exprimé une opposition forte et détaillée au projet de circulaire de la FINMA concernant les « Obligations de comportement selon la loi sur les services financiers (FIDLEG) et la loi sur les établissements financiers (FIDLEV) ». Dans un document officiel adressé à l’autorité de surveillance, l’ASB remet en question la nécessité et la légitimité de cette nouvelle régulation.

L’ASB soulève plusieurs points de désaccord majeurs avec le projet de circulaire de la FINMA, mettant en avant les arguments suivants :

1. Absence de besoin de régulation : L’ASB affirme que le besoin de cette circulaire ne se justifie pas, arguant que les régulations existantes sont suffisantes pour garantir les pratiques équitables et transparentes des services financiers en Suisse.
2. Nature législative de la circulaire : L’ASB souligne que certaines parties de la circulaire ont un caractère normatif, ce qui empiète sur le rôle du législateur. Selon l’ASB, la FINMA outrepasse son mandat en imposant des régulations qui devraient être décidées par les tribunaux civils et non par une autorité de surveillance.
3. Conflit avec la législation existante : La circulaire est perçue comme étant en contradiction avec l’esprit et la lettre du FIDLEG. L’ASB rappelle que le Parlement avait expressément décidé de séparer les obligations de droit civil des régulations de surveillance, et que la FINMA ne devrait pas imposer des règles qui vont au-delà des stipulations législatives et réglementaires déjà en place.
4. Portée excessive et standardisation forcée : L’ASB critique la tentative de la FINMA de standardiser des pratiques qui devraient, selon elle, rester flexibles et adaptées aux différentes situations du marché. En imposant des prescriptions détaillées et uniformes, la FINMA risquerait de nuire à la diversité des approches et à la compétitivité des institutions financières.

Propositions de l’ASB

En plus de ces critiques générales, l’ASB formule des recommandations spécifiques sur différents aspects du projet de circulaire :

• Informations aux clients : L’ASB propose de maintenir les obligations d’information aux clients au niveau défini par le FIDLEG, sans les étendre inutilement par des précisions supplémentaires de la FINMA.
• Gestion des conflits d’intérêts : L’ASB plaide pour une gestion pragmatique des conflits d’intérêts, centrée sur l’évitement et la résolution de ces conflits plutôt que sur une communication excessive des détails qui pourrait générer de la confusion parmi les clients.
• Rétrocessions et compensations : L’association critique les exigences de divulgation des compensations par des tiers (rétrocessions), estimant que les dispositions actuelles sont suffisantes et que de nouvelles obligations ne feraient qu’ajouter des couches de complexité et d’incertitude juridique.

L’ASB demande à la FINMA de renoncer à cette circulaire dans sa forme actuelle. Elle appelle à une régulation mesurée et pragmatique, respectant les délimitations posées par le FIDLEG et les principes de bonne gouvernance. Si la circulaire devait malgré tout être adoptée, l’ASB demande une période de mise en œuvre d’au moins un an pour permettre aux institutions financières de s’adapter aux nouvelles exigences.

Cette prise de position marque une étape importante dans le dialogue entre les régulateurs et les institutions financières suisses, reflétant les tensions autour de l’équilibre entre régulation et flexibilité du marché. Le débat se poursuivra probablement dans les mois à venir, avec des implications significatives pour le secteur financier suisse.