Régulation déléguée 2024 : Ce qui change pour les ELTIF

Le 19 juillet 2024, la Commission Européenne a publié une régulation déléguée visant à compléter le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil concernant les fonds d’investissement à long terme européens (ELTIF). Cette régulation vise à spécifier les normes techniques réglementaires relatives à l’utilisation des instruments dérivés, les politiques de rachat et les outils de gestion de liquidité des ELTIF, ainsi que les critères pour la cession des actifs des ELTIF et certains éléments de divulgation des coûts. Capital Insight vous décrypte les principaux changements et implications.

---

La régulation déléguée s’inscrit dans le cadre de l’Union des Marchés de Capitaux (UMC) qui vise à créer un marché unique du capital en Europe. Les ELTIF sont des véhicules d’investissement dédiés aux investissements à long terme, pouvant être distribués tant aux investisseurs professionnels qu’aux investisseurs particuliers. Leur rôle est crucial pour financer des projets d’infrastructure énergétiques, sociaux, de transport et pour promouvoir les transitions verte et numérique au sein de l’Union.

Utilisation des instruments dérivés pour couverture des risques

La régulation précise que les instruments dérivés peuvent être utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements de l’ELTIF. Ces instruments doivent réduire efficacement les risques, ce qui doit être vérifiable à travers des systèmes spécifiques identifiant et mesurant la réduction des risques.

Politiques de rachat et outils de gestion de liquidité

La nouvelle disposition établit les exigences relatives aux politiques de rachat des ELTIF et aux outils de gestion de la liquidité. Les ELTIF doivent avoir une politique de rachat bien documentée, alignée sur leur stratégie d’investissement à long terme et leur profil de liquidité. La régulation spécifie les éléments que cette politique doit contenir, y compris les conditions de rachat, les fenêtres temporelles, et les outils de gestion de liquidité disponibles. Ces outils doivent permettre aux ELTIF de gérer efficacement les demandes de rachat même dans des conditions de marché tendues.

Critères pour la cession des actifs

Les articles 10 et 11 définissent les critères d’évaluation des marchés potentiels pour les acheteurs d’actifs et la valorisation des actifs à céder. Les gestionnaires des ELTIF doivent évaluer divers éléments, notamment la présence d’acheteurs potentiels, la dépendance de ces acheteurs au financement externe, et les risques politiques et économiques pouvant affecter la vente des actifs. La valorisation des actifs à céder doit être commencée avant la date limite spécifiée et finalisée dans un délai de six mois avant cette date.

Transparence et divulgation des coûts

L’article 12 exige des ELTIF une divulgation transparente et détaillée de tous les coûts supportés par les investisseurs. Ces coûts comprennent les frais de création du fonds, les frais liés à l’acquisition des actifs, les frais de gestion et de performance, ainsi que les coûts de distribution. La régulation précise les méthodologies de calcul et les formats de présentation de ces coûts pour assurer une transparence maximale.

Consultation et adoption

Avant l’adoption de cette régulation, l’ESMA a mené des consultations publiques et a analysé les coûts et bénéfices potentiels des normes techniques réglementaires proposées. La Commission a également consulté le groupe d’experts du Comité Européen des Valeurs Mobilières (EGESC), obtenant un soutien majoritaire des experts des États membres.

Cette régulation déléguée constitue une étape importante vers la consolidation du marché unique des capitaux en Europe, en renforçant le cadre réglementaire des ELTIF. Elle vise à assurer une gestion prudente et efficace des investissements à long terme, tout en offrant une transparence accrue et une protection renforcée des investisseurs. Les gestionnaires de fonds et les investisseurs doivent se familiariser avec ces nouvelles exigences pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par les ELTIF tout en minimisant les risques associés.