Frais : l’AMF annonce la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

Après avoir fait évoluer ses règles sur les OPCVM et les FIA en mai 2024, l’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour étendre l’interdiction des commissions de mouvement à la gestion sous mandat. Celle-ci sera applicable à partir du 1er janvier 2027 pour les nouveaux mandats. 

Les commissions de mouvement désignent les frais perçus par le gérant ou des parties liées à l’occasion d’opérations d’achat ou de vente portant sur le portefeuille d’un placement collectif ou d’un mandat de gestion. Ces commissions, qui viennent se rajouter aux frais d’intermédiation, présentent contrairement à d’autres modes de rémunération de la prestation de gestion, des risques inhérents de conflits d’intérêts puisque leur volume dépend de la décision du bénéficiaire sur le volume de transaction effectué pour le compte de ses clients.

Ces commissions ont été interdites en 2022 pour la gestion collective, et par la loi dite ‘Industrie verte’ en 2023 pour les mandats d’arbitrage en unités de comptes dans le cadre de l’assurance vie. Ces deux interdictions rentrent en vigueur le 1er janvier 2026.

S’agissant de la gestion sous mandat, le Collège de l’AMF avait prononcé en janvier 2020 une première interdiction de perception de droits d’entrée au titre de transactions sur fonds gérés par le groupe du gestionnaire indiquant qu’il s’interrogerait sur une interdiction plus globale ultérieurement. 

Au vu des conflits d’intérêts liés à ce mode de rémunération, le Collège de l’AMF a décidé d’interdire, pour les gérants de mandats, la perception de commissions de mouvement assises sur le montant des transactions réalisées ; ce qui n’interdit pas à la même entité de percevoir une rémunération de cette nature si elle fournit le service de tenue de compte conservation. Cette interdiction sera applicable à partir du 1er janvier 2027 pour les mandats de gestion conclus à partir de cette date, et à partir du 1er janvier 2028 pour les mandats de gestion conclus avant le 1er janvier 2027, y compris les contrats renouvelés tacitement avant cette date.

L’AMF mettra prochainement à jour sa doctrine pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction, notamment afin d’éviter un report des conflits d’intérêts liés à ce mode de rémunérations sur d’autres prestations fournies au mandant.