La Suisse s’engage vers une transparence fiscale accrue sur les Crypto-Actifs dès 2026

Une cinquantaine de pays, y compris la Suisse, ont convenu d’implémenter un échange international automatique étendu de renseignements en matière fiscale (EAR) couvrant également les crypto-actifs. Cette mesure devrait être effective en Suisse à partir du 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) prépare un projet de mise en œuvre pour consultation, à finaliser d’ici fin juin 2024.

La réunion de l’OCDE du 8 juin 2023 a adopté une recommandation révisée sur les normes d’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette révision inclut la norme commune de déclaration (NCD) et introduit un cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). Le CDC régule le traitement des crypto-actifs et des fournisseurs de services liés. Les crypto-actifs, basés sur la technologie des registres distribués, seront désormais soumis à une transparence fiscale accrue.

La Suisse, ayant déjà adopté la NCD de l’OCDE en 2014, s’engage également à implémenter le CDC. Les commissions compétentes des deux Chambres suisses ont approuvé cette démarche. Le CDC vise à assurer une égalité de traitement entre les fournisseurs de services de crypto-actifs et le secteur financier traditionnel, renforçant ainsi la réglementation avancée de la Suisse sur le marché des crypto-actifs et contribuant à la crédibilité et à la réputation de la place financière suisse.